Le Ministère du Travail, du Développement des Ressources Humaines et de la Formation informe les employeurs et les employés du secteur privé que le « Workers’ Rights Act, Act No. 20 of 2019» prévoit le paiement obligatoire d’un boni de fin d’année aux employés touchant un salaire de base mensuelle ne dépassant pas 100,000 roupies.
2. Au cas où l’employé a été en emploi durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2021, le boni de fin d’année serait équivalent à un douzième de la rémunération obtenue par l’employé.
3. Le boni de fin d’année serait toutefois payable au prorata à un employé qui, au cours de l’année 2021, –
(1) a pris de l’emploi et est toujours en service au 31 décembre 2021;
(2) a pris sa retraite;
(3) a été licencié; ou
(4) a soumis sa démission, tout en ayant complété au moins 8 mois
de service continu durant l’année en cours avec le même employeur.
4. D’autre part, si le dernier mois de salaire de l’employé est plus élevé que la moyenne des salaires durant la période pendant laquelle l’employé a travaillé, le boni de fin d’année sera calculé sur son dernier salaire comme stipulé par le «End of Year Gratuity Act 2001».
5. Dans le cas où l’employé est toujours en emploie au 31 décembre 2021, celui-Çi doit payer à l’employé, 75% du boni cinq jours avant le 25 décembre 2021 et la balance au plus tard le dernier jour de travail de l’année.
6. En ce qui concerne un employé qui toucherait un salaire de base
mensuelle de plus de 100,000 roupies, il serait éligible, dans le cas présent, au paiement d’une « gratuité » selon les dispositions du «End of Year Gratuity Act 2001».
7. Au cas où l’employé a été en emploie durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2021, la « gratuité » serait équivalent au salaire de base de l’employé pour le mois de décembre 2021.
8. La « gratuité » est toutefois payable au prorata à un employé qui, au cours de l’année, –
(1) a pris de l’emploi et est toujours en service au 31 décembre 2021;
(2) a pris sa retraite; ou
(3) a été licencié pour des raisons économiques.
9. Toute personne désirant obtenir des informations supplémentaires devrait s’adresser au Bureau du Travail de sa localité ou appeler le Ministère sur le 207 2600.
Ministère du Travail, du Développement des Ressources Humaines et de la Formation
Ce 9 décembre 2021